CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTLISATION

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« A Vie » signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire

cessera son activité ou décidera de supprimer les accès aux Services

« Client » tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition

ci-dessous)

« CGVU » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« E-learning » désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Formation Professionnelle » formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L.6313-1 et suivant du Code du Travail

« Modules » chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes sessions qui

se débloquent au fur et à mesure

« Prestataire » société ME LEARNING, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 Euros dont le siège social est situé à CA DOMICILIATION, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes -sur -Mer immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 885 213 033

« Services » services disponibles sur le site internet

« Site » site internet marchand disponible à l’adresse URL https://formations.renover-et-construire.com/

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par le Prestataire dont le siège social est situé à CA DOMICILIATION, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes -sur -Mer immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 885 213 033.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande ainsi que le fait pour le Client de cocher la case concernant les CGVU sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques principales des Services
Modalités concernant le choix des Services et le cas échéant de ses options
Identification du Client au moyen des données personnelles
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Choix des modalités de paiement
Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande
Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation E-learning
Information concernant les garanties contractuelles et garanties légales
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet URL https://formations.renover-et-construire.com/pdv-rc

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1. Passation de la commande

Une fois arrivé sur le Site le Client doit cliquer sur le bouton « COMMANDER » puis il doit entrer ses coordonnées et choisir son moyen de paiement. Puis il doit cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE » et cocher la case d’acceptation des CGVU. Il devra ensuite se rendre sur sa boîte mail afin de récupérer ses accès à la formation.

Le Client doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’il renseigne ses coordonnées lors de la commande afin que l’adresse mail soit conforme et qu’il puisse recevoir le Service.

Le Prestataire met à disposition du Client une vidéo d’explication concernant les étapes de la passation de la commande afin de lui délivrer une parfaite information.

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande un lien URL lui permettant d’accéder à la plateforme E-learning et au contenu en ligne. Ainsi, une fois l’achat réalisé, le lien d’accès à l’espace personnel ainsi qu’un code d’accès (qui devra être modifié) sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Le Client est informé que ces accès sont à caractère personnel, confidentiel et sont intransmissible.

Toute commande passée via le Site du Prestataire par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la mise à disposition des Services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’articles 11 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi du lien et des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 –PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs présentés via le Site du Prestataire ou via le bon de commande lors de la passation de celle-ci. Les prix sont exprimés en Euros et HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées au Client lors de la commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et envoyée par mail au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site complètement sécurisé, Stripe) ou virement au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire ou le cas échéant le prestaire de paiement, à débiter sa carte du montant relatif au prix qui lui a été indiqué sur le bon de commande. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés par le Client. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

6.2. Modalités de paiement

Compte-tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s'entend avec étalement de paiement.

L’article L.311-1 4° prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiement échelonné pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.3. des présentes CGVU.

Toutefois, le Client reste libre de payer le règlement des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Toutes les précisions à disposition du Client sur la page de vente.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires pouvant entraîner une condamnation ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations contractuelles.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein doit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Formation à distance (F.O.A.D)

7.1.1. Généralités

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’E-learning qui est mise à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette plateforme d’E-learning permet au Client de :

suivre les formations en ligne au fur et à mesure
voir en replay les vidéos de formation
suivre éventuellement des conférences en direct.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire via le Site et la plateforme E-learning. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe (à modifier le cas échéant) qu’il reçoit par mail après confirmation du paiement complet du prix ou de la première échéance lorsqu’il s’agit d’un paiement échelonné.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme E-learning est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.1.2. Prérequis accessibilité au Service

Services disponibles en ligne via un support numérique

Le Client déclare disposer des compétences et moyens nécessaires, en particulier techniques (accès à internet, ordinateur ou tout autre appareil numérique permettant de se connecter à internet et visionner des vidéos et/ou contenus en ligne, carte son et haut-parleur, navigateur web et logiciel de messagerie) pour accéder à la plateforme E-learning et aux Services et ainsi pouvoir visionner les Modules de formation proposés par le Prestataire.

Séminaires et autres évènements présentiels

Dans l’éventualité ou des Services se déroule en présentiel (séminaires, masterclass, mastermind ect), le Client est parfaitement informé qu’il est, sauf stipulation contraire entre le Prestataire et le Client, de sa responsabilité d’organiser son transport et son hébergement, et d’en supporter les frais le cas échéant.

7.1.3. Déblocage successif des Modules de formation

Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’au déblocage total du Service.

7.1.4. Groupe Facebook

Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d'échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu'ils pourraient rencontrer.

Ce service est gratuit pendant la première année qui suit la date d’inscription du Client à l’une des formations proposées par le Prestataire sur le Site, les autres années l’abonnement sera payant.

Le Client aura la possibilité de renouveler son abonnement au groupe Facebook pour une période d’un (1) an chaque année.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d'utilisation de Facebook et d'une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. Etant précisé que le Site, la formation et tout autre contenu présenté par le Prestataire ne fait pas partie du site web Facebook ou de Facebook Inc. De la même manière que ce Site n’est pas approuvé par Facebook, qui est une marque déposée.

Enfin, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire dans le Groupe Facebook ou sur tout autre support mis à disposition par le Prestataire et permettant l’échange des Clients entre eux et/ou avec le Prestataire ou ses équipes.

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnités de ce chef.

7.1.5. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnait et accepte l'accompagnement du Prestataire et/ou de ses équipes, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat ou de live vidéo.

En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive de la part de ce dernier ou de ses équipes, ni obtenir quelconque remboursement ou indemnités de ce chef.

7.2. Séminaires et évènements en présentiel

Le Prestataire pourra être amené à proposer au Client de s’inscrire via le Site ou via ses équipes à des séminaires en présentiel ou d’autres évènements qu’il sera amené à organiser. Il s’agira d’évènements ponctuels et dont les modalités seront précisées le moment venu sur le Site et les réseaux sociaux du Prestataire.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELECTUELLE

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

9.2. Droit de rétractation contrat conclu à distance

Par exception et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, 13° le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi conformément à l’article susvisé, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

9.3. Formation professionnelle

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail.
Ici

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation est porté à 14 jours pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

9.4. Séminaires

La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante [email protected] accompagné d’un justificatif d’identité soit via le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe soit en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire ou coaching à distance ou en présentiel a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

Le Client est informé que la garantie contractuelle de trente (30) jours définie à l’article 9 des présentes ne s’appliquent pas pour les évènements en présentiel.

ARTICLE 10 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Nonobstant les dispositions de l’article 9 des présentes, le Prestataire offre au Client un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande, pour résilier le contrat dans l’éventualité où il ne serait pas satisfait des Services. Pour se faire, le Client devra envoyer un mail à l’adresse [email protected] en justifiant de son identité et en précisant vouloir bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé par le Client qu’il n’est pas satisfait des Services.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, le Client ne pourra plus bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé et n’aura plus le droit de résilier le contrat lié aux Services.

ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

11.1. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

délivrer les Services conformément à ce qui a été annoncé au Client
délivrer les Services dans les temps et conformément au calendrier annoncé au Client
prévenir le Client dans un délai raisonnable en cas de problème dans la délivrance des Services et/ou en cas de report à une date ultérieure
exécuter les présentes CGVU de bonne foi
ne pas porter atteinte aux droits et libertés du Client et à effectuer toutes les diligences nécessaires pour le bon déroulement du Service
porter assistance dans la mesure du possible au Client afin de lui permettre de suivre le Service dans les meilleures conditions
respecter ses engagements contractuels
fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur le Prestataire une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnait et accepte expressément
procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des Services et de la plateforme E-learning

11.2. Engagement du Client

Le Client s’engage à :

développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et comprend que les Services proposés par le Prestataire font appel à un développement autant personnel que professionnel
acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services et atteindre ainsi l’autonomie et la réalisation de ses objectifs
respecter les lois et la réglementation en vigueur lors de l’usage des Services et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public
déclarer et à payer toutes les cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent et notamment ceux liés au Service et à leur utilisation
réaliser toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales s’y afférentes
prendre connaissance sur le Site de la documentation mise à sa disposition par le Prestataire, des caractéristiques des Services, et des contraintes qui y sont liées et notamment des contraintes techniques liées à leur utilisation (connexion internet, ordinateur ou appareils connectés permettant de suivre les Services en ligne)
souscrire auprès d’un opérateur dédiée aux fins d’avoir une connexion internet
se munir d’un ordinateur ou tout autre appareil numérique lui permettant de suivre le Service
suivre le Service dans les meilleurs conditions, dans le calme, sans distractions pendant toute la durée des vidéos
se rendre aux ateliers et coachings en présentiel le cas échéant s’ils sont prévus dans le Service souscrit
être prudent concernant les informations qu’il recevra des autres Clients dans le cadre de leurs échanges sur les Services et de faire preuve de discernement dans ses relations avec les autres Clients
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie lors de ses échanges avec les autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même
ne pas nuire ou chercher à manipuler des tiers, d’autres Clients, les équipes du Prestataire ou le Prestataire lui-même pour en tirer un profit personnel
à fournir toutes les informations au Prestataire nécessaires à la bonne exécution du Service et à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes
à ne jamais divulguer, sans que cette liste soit exhaustive, des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, inadaptés au public familial, diffamatoire, dénigrant, injurieux, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, contrefaisants, attentatoires à l’image de tiers ou du Prestataire, mensongers, proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses, trompeuses, nuisibles aux systèmes informatiques de tiers(virus, cheval de Troie etc), et plus généralement susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers de quelque manière et sous quelque forme que ce soit
mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations partagées par le Prestataire qu’il juge nécessaires, que ce soit via l’espace membre, par email ou toute autre plateforme de communication
être ponctuel aux rendez-vous en présentiel ou à distance pris avec le Prestataire et/ou ses équipes, sans quoi tout retard sera déduit de la séance et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu et ne pourra être repositionné, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable
garantir le Prestataire contre toute plaintes, réclamations, actions ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU
indemniser le Prestataire si un des cas susvisés se produit ainsi qu’à payer les frais et charges et/ou condamnation qu’il pourrait supporter de ce fait

Le Client s’engage expressément à respecter chacune des dispositions susvisées dans le cadre des présentes CGVU et de la souscription au Service. Aucunes exceptions ne sera faites par le Prestataire sauf accord exprès et écrit de sa part.

A défaut du respect de l’un de ses engagements, le Client s’expose à l’engagement de sa responsabilité et à une condamnation en justice ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages et intérêts sans préjudice de toutes autres actions à son encontre.

11.3. Comportements prohibés

11.3.1. Liste non exhaustive des comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale active au sein de la communauté du Prestataire
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site internet tiers
les manipulations destinées à tirer profit de l'ignorance et de la crédulité des autres Clients
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site et des Services conçus par le Prestataire.

Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
toute violence, physique ou verbale,
tous propos visant à dénigrer le travail du Prestataire
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire
tous détournements des ressources système du Site ou de la plateforme E-learning
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des usagers de son Site, de la plateforme E-learning et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGVU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services (sauf expressément accepté par écrit par le Prestataire), ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11.3.2. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
supprimer tous contenus mis en ligne sur le Site et/ou la plateforme E-learning
publier sur le Site ou les plateformes de communication adéquates tout message d’information que le Prestataire jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

13.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

13.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre https://formations.renover-et-construire.com/ , la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme E-learning sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Service et/ou à la plateforme E-learning qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation de la plateforme E-learning ou des pages du Site https://formations.renover-et-construire.com/pdv-rc/ ou https://formations.renover-et-construire.com et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme E-learning pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que les pages du Site https://formations.renover-et-construire.com ou https://formations.renover-et-construire.com/pdv-rc /et la plateforme E-learning seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Le Prestataire ne garantit pas au Client que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment les performances et le progrès, seront totalement exempt d’erreurs, de vices ou de défauts. Il ne garantit pas non plus que les Service proposés à la seule attention d’un Client donnée en fonction de ses propres contraintes personnelles répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4. Exonération de responsabilité site tiers

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire des Services ou par prescription directe.

Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités produits et/ou Services disponibles sur de tels site et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.

Enfin, le Prestataire n’est pas responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Prestataire ou ses équipes et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges que ce soit avec les tiers concernés et notamment concernant la livraison de produits ou services, de garanties légales ou contractuelles et toutes autres obligations auxquelles le tiers concerné serait tenu.

13.5. Dommages matériels/corporels

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel sur l’urbanisme, l’architecture, l’achat de terrain, la plomberie, l’électricité, ou tout autre conseil relevant du domaine du bâtiment. Tout type de contenu, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel du bâtiment tels qu’un ingénieur béton, architecte, plombier, électricien couvreur, géologue, carreleur, plaquiste ainsi que tout autre corps de métier du bâtiment nécessaires à la construction d’une maison ou à la réhabilitation d’un terrain. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation et venant en complément de la formation suivie auprès du Prestataire.

De ce fait, le Prestataire, ses partenaires et affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment de dommage matériel, corporel, maladie ou décès.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client et de l’utilisation et application qu’il fait des Services et des recommandations qui en émanent.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : pandémie type Covid 19, grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 16 – PUBLICITE

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site ou sur la plateforme E-learning et dans toutes communications faites aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels et ce quel que soit la forme, et dans des conditions dont le Prestataire sera seul juge.

ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 19 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Mise à jour le 26/03/2021